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Abstract
This paper examines the legal situation of Iraqi refugees and asylum-seekers in Egypt. Despite Egypt’s obligation to integrate refugees, several obstacles make such a process exceptionally difficult as far as Iraqi refugees are concerned. As the paper will reveal, while some of these obstacles are particular to the Egyptian legal system, others impediments concern the Iraqi community alone. The paper will also demonstrate that although Iraqis initially benefitted from Egypt’s hospitality, stability, and lenient investment laws, the massive flows of refugees from Iraq, coupled with the scape-goating of Iraqis for rising real estate prices in parts of Cairo, led the Egyptian government to adopt tougher measures regarding the entry and residence of Iraqis. For example, it is reported that, as of 2006, the government stopped issuing visas for Iraqi nationals. At times, there were reports that the government would no longer renew residence permits for Iraqis, including the ones acquired for investment purpose. This drove thousands of Iraqi nationals to seek asylum through UNHCR. The paper will also reveal difficulties that are more pronounced in the case of Iraqis than in the case of other refugees communities, such as a de facto ban on the right to primary education in Stateowned schools which, though in line with the government’s reservations to the 1951 Refugee Convention, constitutes a violation of Egypt’s obligation under the Convention on the Rights of the Child. Other forms of discrimination against Iraqis include restrictions on the establishment of Iraqi community-based organizations due mainly to fear of religious tensions and rumours of militia threats not to mention restrictions on obtaining work permits. Résumé Ce papier rend compte de la situation juridique des réfugiés et demandeurs d’asile irakiens en Egypte. En dépit de l’obligation qui pèse sur l’Egypte d’assurer l’intégration de ses réfugiés, divers obstacles rendent ce processus d’intégration pratiquement impossible pour les réfugiés irakiens. Ces obstacles tiennent pour partie au système juridique égyptien en tant que tel alors que d’autres relèvent spécifiquement de la communauté irakienne. Ce papier montrera également comment d’une situation initialement favorable pour les Irakiens en termes d’hospitalité, de stabilité du séjour et d’ouverture à leurs investissements, le gouvernement est passé à une politique plus restrictive en termes d’entrée et de séjour. Ceci essentiellement en raison de l’accroissement des réfugiés en provenance d’Irak et de leur stigmatisation en tant que responsables de la flambée des prix de l’immobilier dans certains quartiers du Caire. Ainsi, à partir de 2006, le gouvernement a-t-il cessé de délivré des visas aux citoyens irakiens. A la même époque, il déclara que leur permis de séjour ne seraient plus renouvelés, en ce compris ceux obtenus à des fins économiques. Cela amena des milliers d’Irakiens à chercher l’asile auprès du HCR. Les Irakiens font face à des difficultés spécifiques, c'est-à-dire, non rencontrées par d’autres communautés de réfugiés en Egypte. Elles sont d’ordre divers. Telle que l’interdiction de facto d’accéder à l’éducation primaire dans les écoles publiques. L’Egypte a émis une réserve sur ce point à l’occasion de sa ratification de la Convention des N-U de 1951 mais cette réserve est en violation de la Convention des N-U relative à la sauvegarde des droits de l’enfant. Les Irakiens font l’objet d’autres formes de discrimination, notamment en termes de limitation de leur liberté d’association, les groupement irakiens à caractère communautaire sont empêchés par les autorités par crainte des tensions religieuses et de formation de milices qu’ils pourraient favoriser. Les réfugiés irakiens sont également discriminés en matière d’accès au travail.
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